Intervention de Patrice Perrot
Réunion du vendredi 23 octobre 2020 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Patrice Perrot, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement vise à limiter la baisse de la subvention pour charges de services publics du CEREMA, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, afin de couvrir intégralement les dépenses de personnel de l'opérateur. Établissement public à caractère administratif, créé le 1er janvier 2014 et placé sous la tutelle du ministre de la transition écologique, le CEREMA est très présent autour des thématiques liées aux infrastructures, aux risques d'inondation continentale, aux risques littoraux et aux risques terrestres en particulier ceux provoqués par des mouvements de terrain et de sol. Il apporte également son soutien aux collectivités locales pour l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI.
En raison du rôle majeur joué par le CEREMA en matière d'expertise de second niveau et d'ingénierie hautement qualifiée, nous sommes préoccupés par les difficultés que rencontre l'établissement du fait de la réduction de ses dotations budgétaires et de ses effectifs. En effet, en projet de loi de finances pour 2021, la subvention pour charges de service public qui lui est versée baisserait à nouveau de 5,6 millions d'euros pour atteindre 191 millions. Or, cette subvention baisse déjà de 2,3 % en moyenne, chaque année, depuis cinq ans, ce qui représente une diminution de 23 millions d'euros depuis 2015.
Cette réduction de la subvention s'accompagne de fortes baisses d'effectifs, ce qui fragilise la structure, d'autant plus que la subvention diminue plus rapidement que les gains réalisés sur la masse salariale. Ainsi, après une trajectoire de moins 101 équivalents temps plein en 2020, le schéma annuel est de moins 87 ETP en 2021. Désormais, la subvention ne couvre plus l'ensemble des dépenses de personnel et l'écart devrait atteindre moins 4,7 millions d'euros en 2020.
C'est pourquoi nous vous proposons de transférer 5 millions d'euros de l'action 15 Frais divers du programme 345 Service public de l'énergie vers l'action 11 du programme 159, dédiée à la subvention pour charges de service public versée au CEREMA.
