Intervention de Stéphanie Do

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie est le premier instrument de politique de maîtrise de la demande énergétique avec une enveloppe annuelle de près de 2 milliards d'euros. Il impose aux fournisseurs d'énergie de financer les travaux d'économie d'énergie. Depuis le 1er janvier 2019, ce dispositif connaît un succès certain dans le cadre de l'opération « coup de pouce ». Près de 1,2 million d'opérations d'isolation thermique et 450 000 changements de systèmes de chauffage ont été engagés. Pour autant, ce dispositif a connu des dérives malheureuses ces dernières années. Or, à ce jour, aucun budget n'est affecté au contrôle sur site des opérations réalisées. C'est d'autant plus problématique qu'à compter de 2021, l'alignement des conditions d'obtention des certificats d'économie d'énergie et de MaPrimRénov' favorisera leur cumul et, par conséquent, l'augmentation du nombre de chantiers engagés.

En tant que rapporteure pour avis pour les crédits relatifs au logement, j'ai auditionné les acteurs clés du secteur. À la suite de des plaintes de particuliers, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé en 2019 pas moins de 469 établissements, entreprises de bâtiment, prestataires, démarcheurs, sous-traitants et artisans. Parmi les entreprises contrôlées, 56 % des entreprises étaient en anomalie et 69 % disposaient du label RGE – Reconnu garant de l'environnement.

Cet amendement tend à affecter 25 millions d'euros au ministère de la transition écologique afin de réaliser des contrôles sur site – près de 100 000 opérations de rénovation énergétique seraient ainsi financées grâce au dispositif des certificats d'économie d'énergie.