Intervention de Julien Aubert

Il s'agit de préciser la définition de la clause de force majeure applicable au dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).

La loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) oblige EDF à vendre de l'électricité aux fournisseurs alternatifs. L'attrait pour ces volumes d'électricité dépend des prix de gros sur les marchés, et les fournisseurs ont pu tenter d'échapper au dispositif lorsqu'il ne les arrangeait pas. Le Gouvernement lui-même s'en est ému : Mme Élisabeth Borne s'est élevée contre cette attitude et a regretté l'activation de la clause dite de force majeure, interprétée de façon défavorable à EDF.

L'amendement vise à clarifier la lecture des contrats d'ARENH dans un sens favorable à EDF, afin que le dispositif ne joue pas uniquement au profit des fournisseurs alternatifs. Actuellement, ceux-ci sont protégés d'une évolution des prix à la hausse comme à la baisse : quand le cours de l'électricité est haut, ils achètent massivement l'électricité nucléaire historique et réclament davantage de volumes d'électricité ; quand il baisse, ils suspendent leur contrat d'achat au nom de la force majeure.

L'amendement va donc dans le sens de ce que souhaite le Gouvernement et tend à un rééquilibre du dispositif d'ARENH qui est essentiel pour EDF.