Intervention de Jean-Paul Mattei

Cette modification nécessite-t-elle une mesure législative, plutôt qu'une négociation amiable entre les cocontractants ?

Ne craignez-vous pas que l'indemnité versée aux exploitants soit très élevée, vu le manque à gagner pour eux ?

Dans cette matière contractuelle, l'effet rétroactif de la mesure ne pose-t-il pas un problème de fond ?