Intervention de Zivka Park

La mission Gestion des finances publiques rassemble les crédits des grandes directions économiques et financières de l'État.

La direction générale des finances publiques, les douanes et, d'une manière générale, l'ensemble des administrations sont concernées par le vaste chantier de transformation de l'action publique lancé depuis le début du quinquennat par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Cette transformation comprend trois composantes qui sont autant de défis pour ces administrations.

Premièrement, la réorganisation réticulaire : la direction générale des finances publiques est engagée depuis 2020 dans la création d'un nouveau réseau de proximité qui doit permettre d'augmenter le nombre de points d'accueil pour les usagers, qu'ils vivent en zone rurale, urbaine ou périurbaine, d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de rééquilibrer la localisation des services vers les territoires. Du côté des douanes, cette réorganisation est géographique, en prévision du Brexit.

Deuxièmement, le comblement de la dette technologique : ces deux administrations, qui assurent des fonctions vitales pour l'État, conduisent des projets informatiques de grande ampleur qui visent à développer l'environnement numérique des agents, à lutter plus efficacement contre toutes les formes de fraude modernes et à faciliter les démarches des opérateurs économiques.

Enfin, la transformation des métiers eux-mêmes et des procédures : il s'agit de penser aujourd'hui les métiers des finances publiques et du contrôle économique de demain. Cette transformation implique une écoute permanente des agents et une concertation sans faille avec leurs organisations représentatives.

Le budget de la mission pour 2021 s'inscrit pleinement dans cette dynamique et l'approfondit, comme en témoignent les grandes réformes prévues.

La DGFiP, d'abord, continuera l'application de la réforme territoriale, dans une logique de déconcentration de proximité. Elle mettra également en œuvre l'extension progressive de la déclaration automatique dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) ainsi que l'expérimentation des premiers comptes financiers uniques (CFU) auprès des collectivités locales.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) poursuivra la mise en œuvre du guichet unique national du dédouanement (GUN) ainsi que la préparation du nouveau cadre réglementaire douanier et fiscal en matière de commerce électronique transfrontalier, qui sera effectif le 1er juillet 2021. Elle devra également faire face à l'échéance du Brexit. À ce propos, mon collègue Alexandre Holroyd a pu s'entretenir avec la directrice générale de la DGDDI et mesurer le degré de préparation exceptionnel de cette administration et de ses agents.

Enfin, l'unification du recouvrement au sein de la sphère fiscale connaîtra de nouvelles étapes, avec le transfert d'une nouvelle série d'impôts et de taxes des douanes vers la DGFiP.

L'adaptation de ces grandes directions aux défis d'aujourd'hui se traduit par une diminution de 2 033 emplois, essentiellement du côté de la DGFiP, et, logiquement, par un budget en légère baisse – de 1 % –, à 10,2 milliards d'euros. Cependant, hors crédits de titre 2, les autorisations d'engagement sont en hausse de 8 millions d'euros, c'est-à-dire de 0,44 %, sous l'effet notamment de l'accroissement des budgets informatiques pour le développement du datamining et de l'intelligence artificielle, entre autres. Pour la DGFiP, les crédits informatiques s'élèvent ainsi à 229 millions d'euros, soit plus de 25 % des crédits hors titre 2 du programme. Le même constat peut être fait s'agissant des douanes, dont les dépenses informatiques représentent désormais 8 % du programme, contre 5,2 % il y a cinq ans.

Je souhaite néanmoins appeler la vigilance de notre commission sur un point déjà soulevé les années précédentes : dans un contexte de forte transformation, il est crucial de donner le maximum de visibilité aux agents, à la direction générale des finances publiques (DGFiP) comme à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Il est aussi nécessaire de renforcer les outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, aujourd'hui lacunaires.

Le mot « transformation », vous l'avez remarqué, revient souvent. La mission Transformation et fonction publiques réunit des crédits destinés à réaliser de nombreux projets de transformation, dont certains concernent d'ailleurs les directions mentionnées.

S'agissant de la rénovation des cités administratives, l'ensemble des crédits a été alloué à 39 cités, qui font l'objet de travaux lourds de reconstruction ou de rénovation. L'objectif de ces travaux est double : améliorer les conditions de travail des agents et d'accueil des usagers, et diminuer l'empreinte énergétique globale de ces bâtiments. Au total, un milliard d'euros sera consacré à ces rénovations sur une période qui se terminera en 2024.

Le fonds de transformation de l'action publique poursuivra sa montée en charge, avec une ouverture progressive des crédits de paiement, entamée en 2019. Il cofinance des projets innovants permettant d'améliorer la qualité des services publics, de moderniser l'environnement de travail des agents publics, tout en générant des économies pérennes et mesurables.

Quant au fonds d'accompagnement interministériel ressources humaines, il cofinance des transitions à forte composante RH dans les administrations et opérateurs de l'État.

Si ces programmes sont nécessaires et pertinents, les indicateurs de performance retenus apparaissent toutefois inaboutis, malgré des progrès au titre du projet annuel de performance (PAP) 2021.

Enfin, le programme Innovation et transformation numériques comprend le fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État (FAST), créé en 2019, qui vise à faire émerger des produits numériques utiles aux usagers et aux administrations. Il est piloté par la direction interministérielle du numérique (DINUM), dont mon collègue Alexandre Holroyd a rencontré le directeur. Ce programme, dont l'ambition est de développer chaque année une quarantaine de projets, paraît prometteur.

Aussi, je donnerai un avis favorable aux crédits des missions Gestion des finances publiques et Transformation et fonction publiques.