Intervention de Danièle Obono

Cet amendement d'appel vise à maintenir les crédits du programme 156, qui concerne les moyens des services fiscaux locaux, lien direct avec les particuliers, au même niveau qu'en 2019, en prélevant les sommes nécessaires sur le programme 128.

La suppression de 1 800 emplois, prévue à la DGFiP pour 2021, après celle de 1 472 ETPT en 2020, de 1 673 ETPT dans la loi de finances pour 2019, et de 1 600 ETPT en 2018, rend caduques les affirmations du Gouvernement de vouloir lutter contre la fraude fiscale. Elle n'est visiblement pas une priorité, si l'on considère les moyens déployés dans les administrations de Bercy – finances publiques, douanes, répression des fraudes, fonctions centrales. Depuis 2002, ces services ont déjà perdu plus de 22 % de leurs effectifs, passant de 187 500 à 145 000 agents, à la fin de 2015. Ceux des finances publiques ont perdu à eux seuls 35 000 postes entre 2002 et fin 2016.

Par ailleurs, un récent rapport de la commission des finances du Sénat indique les conséquences désastreuses de la baisse des effectifs sur l'efficacité du contrôle fiscal.

C'est pourquoi cet amendement vise à abonder les moyens de la mission, pour répondre à la nécessité de renforcer les agents des services fiscaux sur le terrain.