Intervention de Jean-Paul Mattei

Les débats que nous venons d'avoir m'ont particulièrement intéressé.

Mme Pires Beaune insiste sur le dégrèvement des droits, qui semble la gêner, ce que je peux d'ailleurs comprendre : si les droits sont dus, pourquoi des dégrèvements ? Avez-vous reçu des éléments pour expliquer le recours à cette pratique ? S'explique-t-elle, par exemple, par la volonté d'éviter un contentieux dont l'issue serait incertaine ? En effet, des dégrèvements peuvent être dus après une procédure judiciaire devant les tribunaux civils, en matière de droit d'enregistrement, ou devant la juridiction administrative, pour les autres droits, mais l'administration peut aussi chercher à transiger pour pouvoir préserver les intérêts de l'État, certains problèmes d'interprétation ne supportant pas une procédure trop longue.

Le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés votera les crédits de cette mission, qui est essentielle. Nous avons de plus en plus besoin de transparence sur l'ensemble de ces questions.