Intervention de Christine Pires Beaune

Je vous remercie pour vos remarques et votre confiance.

Je ne dis pas qu'il faut mettre un terme aux règlements d'ensemble mais que nous avons besoin d'une plus grande transparence. En tant que rapporteure spéciale, j'ai demandé la liste des 116 règlements qui ont été identifiés, ne serait-ce que pour voir si des points communs apparaissent. À l'heure où je vous parle, je n'y ai pas eu accès.

Il est vrai que cette mission est technique, mais pas uniquement. Tous les crédits d'impôt qui concernent nos concitoyens y figurent, dont ceux pour la transition énergétique (CITE) ou pour les emplois à domicile. C'est d'ailleurs dans le cadre de cette mission que j'ai pu vous proposer l'année dernière un amendement permettant de transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.

Je regrette à ce propos que le Gouvernement n'ait pas remis le rapport sur les crédits d'impôt pour les particuliers que notre collègue Marie-Christine Verdier-Jouclas avait pourtant demandé, et que le Gouvernement avait promis. Je sens que l'administration – alors que nous remplissons en ligne nos déclarations d'impôt ! – est rétive à faire préciser le type d'activité pour lequel les crédits d'impôt sont demandés. Ce ne serait pourtant pas très compliqué de demander à préciser s'il s'agit de l'emploi d'un jardinier ou d'un « coach » sportif, et nous pourrions faire quant à nous un travail beaucoup plus sérieux.

Cette année, je ne me suis pas penchée sur la question des remises à titre gracieux, mais le rapport de l'administration nous est bien parvenu en temps et en heure, et je vous le transmettrai. À l'occasion, nous interrogerons les services sur cette hétérogénéité des pratiques que vous avez pointée.

Je remercie les services de la DGFiP qui ont répondu à la quasi-totalité de notre questionnaire. Restent les réponses à apporter sur ces fameux règlements d'ensemble et, de la part du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le crédit impôt recherche.