Intervention de Marie-Christine Pires Beaune

Les intérêts moratoires sont dus par l'État lorsque le dégrèvement résulte d'une condamnation de l'État par une juridiction, ou d'une décision de l'administration, à la suite d'une réclamation. Le taux de ces intérêts moratoires est égal aux intérêts de retard, dus par le contribuable au titre de toute créance n'ayant pas été acquittée dans le délai légal.

Pour 2020, le coût des intérêts moratoires devrait ainsi atteindre 2,3 milliards d'euros ; il s'élevait en moyenne à un milliard d'euros au cours des dernières années. Les enjeux financiers sont donc importants.

Je reconnais qu'il n'est pas facile, pour l'administration, de les évaluer au moment de l'examen du projet de loi de finances, notamment parce que les systèmes informatiques ne sont peut-être pas « au top ».

Cet amendement a ainsi pour objectif d'obtenir du Gouvernement une évaluation précise des montants d'intérêts de retard et d'intérêts moratoires depuis 2006, et de leurs montants potentiels pour les années à venir. Ce rapport présentera également les évolutions des systèmes d'information de l'administration fiscale requises pour produire les informations manquantes.