Intervention de Michel Lauzzana

Quinze articles du projet de loi avaient été délégués à la commission des finances en première lecture ; nous n'en examinerons que douze en nouvelle lecture, puisque l'Assemblée nationale a adopté conformes les articles 8 et 16 bis et que l'article 23 est définitivement supprimé.

Les articles qui restent en discussion figurent pour l'essentiel dans la même rédaction que celle que nous avions adoptée en commission le 16 septembre. Je vous proposerai donc de les adopter sans modification supplémentaire, réserve faite d'une mesure de coordination à l'article 16 et de précisions rédactionnelles à l'article 24.

L'article 24, le plus débattu, propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance les compétences de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) entre l'État et les régions pour le prochain cadre financier pluriannuel. En première lecture, le Sénat avait supprimé cette disposition ; nous l'avons rétablie en séance. Les choses ont évolué dans le bon sens, puisque Régions de France a réaffirmé son accord de principe sur la nouvelle répartition des compétences proposée par le Gouvernement. Les échanges en commission mixte paritaire (CMP) ont permis de clarifier la position du Sénat, pour lequel cet article ne fait désormais plus débat. Les deux amendements que je vous présenterai sont de nature purement rédactionnelle.

L'article 16, adopté conforme en première lecture, est rouvert pour coordination afin d'adapter sa rédaction aux modifications récemment apportées au code de commerce par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), adoptée définitivement le 28 octobre. Ce sera l'objet de l'amendement CF1.

Je finirai, mes chers collègues, en vous répétant ce que je disais lors de l'examen en première lecture : si les dispositions sont un peu techniques, leur adoption n'en a pas moins une importance politique et symbolique ; la France ne saurait manquer à ses obligations européennes, à la veille de prendre la présidence du Conseil de l'Union européenne, au premier semestre de l'année 2022.