Intervention de Jean-Louis Bricout

Nous considérons que ce texte porte préjudice à l'intelligibilité de la loi et à la transparence des débats. Les enjeux dont il traite auraient mérité mieux qu'un texte balai, composé de dispositions sans aucun rapport les unes avec les autres.

Ce projet de loi n'est justifié que par la nécessité de respecter les délais de transposition et révèle en creux les retards pris par le Gouvernement dans la transposition des directives et des règlements. En outre, il escamote le débat puisqu'il repose sur un pouvoir réglementaire excessif, qui légifère presque exclusivement par ordonnances – la moitié des articles. C'est d'autant plus problématique que le délai de transposition était suffisamment long pour que se tienne un vrai débat parlementaire, sur ces sujets, qui sont d'une importance certaine. De telles méthodes nuisent à la démocratisation des enjeux liés à l'Union européenne.

Il semble que la nouvelle rédaction de l'article 24, relatif à la gestion du FEADER, bénéficie désormais du soutien du Sénat, gardien des prérogatives des collectivités territoriales. Le rapporteur du texte pour le Sénat avait en outre proposé un compromis en CMP sur l'article 4 bis, issu d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace et adopté à l'unanimité, mais la rapporteure pour l'Assemblée l'a refusé, arguant d'un risque d'insécurité juridique.

Compte tenu des remarques liminaires sur la nature de ce texte et les nombreux inconvénients qu'il présente, et même s'il contient des dispositions utiles, le groupe Socialistes et apparentés s'abstiendra lors du vote.