Intervention de Pierre Moscovici

Je ne veux pas m'immiscer dans le débat politique. Je dis simplement que si on le lui demandait, que ce soit le Gouvernement ou le Parlement, la Cour des comptes est tout à fait prête à travailler sur le sujet. Pardon de changer de casquette une seconde – je souhaite que la Cour des comptes soit utile et qu'elle puisse donner des éléments d'information au citoyen dans ce moment particulier.

Pour ce qui est de la lecture du déficit structurel en 2021, nous avons signalé dans notre avis sur le PLF pour 2021 qu'elle devait être faite entre 2019 et 2021. C'est ce que suggère le Gouvernement. En comparant 2019 à 2021, la chronique n'est pas affectée par la mesure de soutien enregistrée en mesure temporaire pour 2020.

Voilà pour l'essentiel des questions que vous avez posées. Je suis prêt à revenir devant vous pour approfondir tous ces sujets lors de la modification des hypothèses.

Pour ce qui est de la loi de programmation, nous constatons tous qu'elle est caduque. Les spécialistes des avis du Haut Conseil des finances publiques auront noté que nous n'avons pas, cette fois-ci, précisé que nous souhaitions sa modification au printemps. À titre personnel, je dirais qu'une loi de programmation serait la bienvenue dès que nous aurons une certaine stabilité ou une plus grande prévisibilité. Il ne faut pas attendre un an et demi pour cela.