Intervention de Laurent Saint-Martin

Vous n'ignorez pas qu'un amendement du Gouvernement va créer un crédit d'impôt pour soutenir la conversion vers la certification Haute valeur environnementale (HVE). Le taux actuel du crédit d'impôt recherche (CIR), qui s'élève à 30 %, me paraît tout à fait satisfaisant. Si l'on y ajoute le crédit d'impôt HVE, je pense que l'on peut se satisfaire des mesures fiscales en faveur du biocontrôle. Avis défavorable.