Intervention de Véronique Louwagie

Je vais prendre un peu de temps pour défendre cet amendement, car il m'est cher : cela fait trois ou quatre ans que je le dépose. Il vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale.

Il s'agit de permettre aux collectivités territoriales de diminuer leurs impôts locaux concernant les immeubles afférents aux commerces physiques. Mais comme je suis très soucieuse de préserver le budget des collectivités territoriales, je propose de compenser cette baisse par la création d'une autre recette : une taxe d'éco-responsabilisation.

Cette taxe s'appliquerait sur l'ensemble des livraisons physiques de biens, avec le tarif suivant : 1 euro pour les transactions n'excédant pas 100 euros ; 2 euros pour les transactions comprises entre 101 et 1 000 euros ; 5 euros, enfin, pour les transactions d'un montant supérieur à 1 000 euros.

Je propose d'exonérer de ces tarifs toutes les livraisons qui s'effectuent dans des communes ne dépassant pas 20 000 habitants, ainsi que dans les communes qui ne disposent pas d'un point de retrait. L'idée est de pousser les gens à aller chercher leurs livraisons dans des points de retrait, dans une démarche écologique.

Cet amendement présente un triple intérêt : il rétablit une forme d'équité fiscale ; il permet aux collectivités locales de réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les commerces physiques ; il a, enfin, une dimension écologique et environnementale, puisqu'il force les personnes qui passent des commandes à aller les chercher dans un point relais.