Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 20h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :L'amendement II-CF145 proroge les exonérations applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) jusqu'à la fin de l'année 2023.
Le sous-amendement II-CF1710 ramène ce délai à fin 2022, et le II-CF1711 inclut dans le champ de la prorogation les exonérations sociales prévues par la LFR pour 2006.
Avis favorable, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements.
