Intervention de François Pupponi

Une partie du dispositif Pinel s'arrête au 1er janvier 2021, dans deux mois. La doctrine administrative a causé des interrogations, car la définition de la notion d'habitat collectif n'avait pas été suffisamment précisée.

Il est proposé, par l'amendement II-CF1418, de reporter de six mois la restriction du dispositif pour permettre aux promoteurs de finaliser l'ensemble des contrats.