Intervention de Jean-Louis Bricout

Nous demandons la remise d'un rapport évaluant l'impact du mode de reversement de la TVA sur les trésoreries des TPE et des PME et formulant des propositions afin d'en réduire les conséquences. Nos TPE et PME ont des problèmes de trésorerie qui ne sont pas seulement liés au décalage et à la collecte de la TVA, mais parfois aussi aux retards de paiement des trésoreries de l'État.