Intervention de Laurent Saint-Martin

Cette demande de rapport fait écho aux débats que nous aurons sur l'article 47, consacré au prélèvement sur Action Logement, auquel il est lié. Je souhaite dire, en préambule, que je considère ce prélèvement comme soutenable et justifié, même si tout le monde, je le sais, ne partage pas cet avis.

La contribution des entreprises au FNAL est importante, puisque le rendement de la contribution FNAL s'élèverait à 2,44 milliards d'euros en 2021 d'après les estimations disponibles. La ressource principale d'Action Logement est la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), contribution obligatoire versée par les entreprises, qui n'est pas modifiée.

Enfin, je tiens à rappeler que la contribution de l'État au FNAL est une dotation d'équilibre : les ressources du FNAL sont pérennes et garanties puisque l'État viendra toujours compenser ses besoins de financement.

Je ne crois pas que la demande de rapport soit pertinente ; il faut laisser les partenaires sociaux en débattre. Avis défavorable.