Intervention de Éric Coquerel

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport sur une situation anormale qui résulte des récentes dispositions étendant l'ouverture de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Les veuves dont le conjoint est décédé avant l'âge de 65 ans n'ont pas droit à la demi-part fiscale, ce qui revient à leur infliger une double peine : en plus du décès prématuré de leur conjoint, elles sont privées de leur droit à réparation.

Pour rétablir l'égalité entre les veuves d'anciens combattants, il conviendrait de modifier le code des pensions militaires d'invalidité et d'évaluer le montant nécessaire à l'ouverture élargie de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants concernés.