Intervention de Jean-Louis Bricout

Il s'agit de demander un rapport concernant le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile mentionné à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, afin d'identifier ce qui relève de l'aide à la dépendance ou de l'aide de confort et qui en profite. Émilie Cariou et Marie-Christine Verdier-Jouclas avaient déjà déposé un amendement en ce sens en première lecture du PLF 2020. Mme Cariou l'avait retiré en séance publique, à la suite de l'engagement de M. Darmanin de faire fournir ces éléments par la DGFiP. N'ayant toujours pas les états déclaratifs détaillés, nous réitérons la demande.