Intervention de Jean-Louis Bricout

Les Français étant sensibles à ce qu'ils paient aux péages, nous demandons un rapport sur le protocole d'accord entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes afin d'obtenir des informations sur les possibilités d'encadrement des clauses de compensation des charges fiscales dans les contrats administratifs de la commande publique. Par application de la théorie jurisprudentielle dite du fait du prince, de telles clauses permettent aux cocontractants de prévoir une compensation, par le biais notamment d'une indemnisation ou d'une augmentation des tarifs, lorsqu'un accroissement de taxes ou de charges fiscales spécifiques, imprévisible au moment de la signature du contrat, affecte l'équilibre économique du contrat.