Intervention de Laurent Saint-Martin

Avis défavorable. J'ai bien compris que vous reprochiez au Gouvernement de préférer ponctionner dans la trésorerie d'Action Logement plutôt que de réaliser des économies. Tout d'abord, l'un n'empêche pas l'autre. Si nous isolons les effets de la crise sur le budget de 2020, l'État a déjà réalisé 4 milliards d'euros d'économie au niveau de la politique du logement depuis le début du quinquennat, sans la fragiliser pour autant. La transformation de l'action publique peut donner de bons résultats ; on l'a appliquée sur le travail et sur le logement – mais ce n'est pas le sujet ici.

Cette contribution exceptionnelle a été décidée par le Gouvernement pour deux raisons. Premièrement, Action Logement sous-consomme ses enveloppes prévues au titre des emplois de la PEEC. La sous-consommation est un problème qui doit forcément intéresser un commissaire aux finances.

Deuxièmement, cette contribution est tout à fait soutenable pour Action Logement puisqu'il lui resterait encore 8 milliards d'euros de trésorerie. Dans un contexte de forte hausse des besoins en aides au logement pour nos concitoyens les plus fragiles, il ne me paraît pas baroque qu'Action Logement, qui en a les moyens, contribue au financement de la politique des aides au logement par l'intermédiaire du FNAL.

Enfin, on ne peut pas dire que l'État ne fasse rien pour le logement et notamment pour le logement social dans cette période de crise exceptionnelle, au travers du plan de relance. Ce serait oublier les 500 millions d'euros directement fléchés vers les bailleurs sociaux pour la réhabilitation du parc social.

Prenons un peu de recul. Nous demandons à Action Logement une contribution exceptionnelle d'un milliard d'euros, non pour réduire le déficit de l'État mais pour participer au FNAL. Cela ne me paraît pas aberrant dès lors que cet organisme sous-consomme et a largement les moyens de le faire. Arrêtez de dire que Bercy rêve de budgétiser Action Logement ! Il faut cesser d'opposer Bercy et le ministère du logement. Essayons de dépassionner le débat pour nous demander simplement si cette mesure est cohérente. À mon sens, elle l'est.

Quant à savoir s'il faut baisser la PEEC, la question devra être posée avec les partenaires sociaux, mais il faudra en assumer les conséquences si cela réduit la capacité de construire des logements sociaux. À votre place, je serais plus mesuré. La ministre chargée du logement nous apportera peut-être des précisions en séance publique.

En attendant, je rends un avis très défavorable.