Intervention de François Jolivet

Permettez-moi de vous donner mon avis de rapporteur spécial des crédits du logement et de l'hébergement d'urgence. Lorsque nous avons adopté la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, nous pensions que le logement social pourrait s'auto-porter, sans aide de l'État. Tout le monde n'était pas d'accord, mais nous sommes partis sur cette base.

Il a été décidé, dans la loi PACTE, de dispenser les entreprises de moins de 50 salariés de s'acquitter de la PEEC. Afin de compenser la perte pour Action Logement, le Gouvernement a décidé que la taxe spéciale sur les conventions d'assurance s'appliquerait à l'ensemble de l'assurance payée par les emprunteurs pour se prémunir contre les risques de décès, de perte d'emploi ou d'incapacité de travail. Cette mesure devait générer 290 millions d'euros. Nous avons pu constater, en PLFR 4, que cette somme était réduite à 238 millions d'euros.

Nous avons prélevé, l'année dernière, 500 millions d'euros sur Action Logement pour abonder le FNAL, mais c'était à titre exceptionnel, car la réforme relative à la contemporanéité des aides n'était pas encore effective.

Nous avons voté, en première partie du projet de loi de finances pour 2021, la suppression de l'affectation de la ressource de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Pour résumer, nous prélevons sur Action Logement un milliard d'euros de manière exceptionnelle et 238 millions d'euros de façon durable puisqu'Action Logement ne sera plus indemnisé de la perte d'une partie du produit de la PEEC, contrairement à ce qui avait été décidé dans la loi PACTE. C'est déjà un effort important. Ce milliard sera affecté au FNAL alors que la contemporanéité des aides sera effective en janvier. Pour financer le logement social, aujourd'hui, les bailleurs HLM et les gestionnaires d'hébergements ne peuvent pas se passer des ressources de la PEEC.

Par ailleurs, Action logement, au travers du plan d'investissement volontaire, est engagé pour plus de 16 milliards d'euros. En provisionnant l'ensemble de ses ressources pour faire face à ces futures dépenses, Action Logement a montré qu'il était un bon gestionnaire, comme l'a fait remarquer à juste titre mon collègue Laqhila, qui est expert-comptable par ailleurs.

Action Logement n'est pas responsable des retards pris dans l'exécution des opérations Action cœur de ville puisqu'il n'est pas maître d'ouvrage. Il n'est pas davantage responsable des retards pris par l'ANRU puisque ce sont les organismes HLM qui lancent les opérations. Pour qu'il puisse payer, il faut que des demandes de subvention lui soient adressées. Action Logement n'est pas plus responsable du fait que le système VISALE, qui garantit le paiement des loyers des locataires, n'est pas activé – il est préférable que les locataires paient leur loyer –, ni non plus du retard pris dans le financement des travaux pour adapter le logement aux personnes en situation de handicap. Action Logement n'est pas responsable des difficultés que les centres médico-sociaux rencontrent pour rénover leurs établissements.

Action Logement se comporte comme l'État dans de nombreux domaines et nous devrons sans doute en discuter, car on lui fait porter des politiques publiques sans lien avec l'origine de sa création.

Par ailleurs, j'ai lu les rapports de l'Inspection générale des finances, de la Cour des comptes, de l'Agence nationale de contrôle du logement social. On dit qu'Action Logement a beaucoup d'argent parce qu'on tient compte de sa trésorerie au 31 décembre. Or les entreprises versent la PEEC entre le 22 et le 31 décembre. Les fonds ne sont affectés qu'ensuite. Si vous contrôliez sa trésorerie le 10 janvier, vous vous apercevriez qu'elle est beaucoup moins importante.

Enfin, Action Logement est une structure très jeune et il est possible qu'elle ait pu rencontrer des difficultés à exercer sa gouvernance. Mais quand on a pour partenaire un organisme paritaire aussi puissant, on pourrait lui fixer des objectifs clairs, avec des indicateurs précis, plutôt que de lui mettre des bâtons dans les roues. On pourrait aussi s'assurer que sa trajectoire financière lui permet de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés. Si on lui prend de l'argent, on lui en redonne.

Par conséquent, je vous propose de réduire sa contribution à 210 millions d'euros, ce qui porterait l'effort consenti par Action Logement dans le cadre de ce PLF à 500 millions d'euros.