Intervention de Laurent Saint-Martin

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. La lutte contre l'évasion fiscale ne peut pas passer par une conditionnalité aux aides publiques, sans quoi nous l'aurions déjà fait. Arrêtons de croire qu'inscrire dans la loi que l'octroi de l'aide est conditionné à l'absence d'évasion fiscale sauverait de l'emploi et empêcherait l'évasion fiscale. C'est assez naïf.