Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 20h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Vous souhaitez transposer une disposition européenne en droit interne. La situation actuelle étant assurément absurde, dans la mesure où un brasseur amateur doit prendre le statut fiscal d'entrepositaire agréé, ce qui est disproportionné, il me paraît cohérent de corriger ce statut. Avis favorable.
