Intervention de Éric Woerth

Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle l'examen du quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020, pour lequel nous avions auditionné, le jour de sa présentation en Conseil des ministres, mercredi 4 novembre, MM. Bruno Le Maire et Olivier Dussopt. Ce texte sera examiné en séance publique mardi prochain 10 novembre.

Deux cent quatre-vingt-onze amendements ont été déposés en commission. C'est beaucoup plus qu'habituellement sur un collectif budgétaire de fin d'année – l'an dernier, nous en avions soixante.

Le contrôle de la recevabilité financière des amendements ainsi que du respect des exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a conduit à déclarer cinquante-six amendements irrecevables, pour les motifs habituels : amendement créant une charge ; amendement de crédit insuffisamment précis ou prélevant des crédits non disponibles.

Concernant les amendements de crédit, j'attire votre attention sur le fait que l'exercice est légèrement différent de celui concernant le projet de loi de finances (PLF) initial : il n'est pas possible de présenter d'autres amendements que ceux proposant de répartir différemment ou de réduire les ouvertures de crédits supplémentaires et annulations proposées par le Gouvernement. On ne peut pas considérer que les crédits votés en loi de finances initiale n'auraient pas été consommés. Ils ne sont donc pas disponibles pour proposer des mouvements.

Enfin, je souhaite évoquer un dernier point concernant le plan retenu pour classer les amendements portant article additionnel. Le projet de loi de finances comprend une première partie, qui se conclut par l'article 4 modifiant l'équilibre général pour l'année 2020, puis une seconde partie. Les amendements proposant de modifier la fiscalité d'État avec un effet dès l'année 2020 ont donc tous été placés dans cette première partie, avant l'article 1er. À l'inverse, les amendements proposant de modifier cette fiscalité avec un effet seulement à compter de 2021, ou même plus tard, ont été placés en deuxième partie, après l'article 9, tout comme les amendements portant sur la fiscalité locale. C'est exactement le même raisonnement que celui suivi lors de l'examen du PLF de l'année, et on ne peut guère faire autrement sans faire perdre leur sens aux deux parties du texte financier.