Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du samedi 7 novembre 2020 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il s'agit d'un amendement sur les loyers des entreprises, sujet déjà largement abordé lors de l'examen des précédents PLFR pour 2020. Si certaines entreprises peuvent prétendre au fonds de solidarité, dont le plafond d'aide est passé à 10 000 euros, dans un grand nombre de cas, il ne couvre pas les loyers. Or il s'agit de charges fixes importantes.

Je propose d'inciter les propriétaires soumis à l'impôt sur le revenu à procéder à une réduction de loyer par le biais d'un abattement fiscal d'un montant équivalent à l'abandon de loyer concédé.

Le rapporteur général l'avait indiqué lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), après l'annonce du reconfinement par le Président de la République, le Gouvernement devait faire un geste en faveur des loyers, mais rien n'est prévu dans le PLFR, d'où mon amendement.

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