Intervention de Laurent Saint-Martin

Sur les loyers, le Gouvernement a annoncé un crédit d'impôt à hauteur de 30 %. Il n'a pas encore été voté puisqu'il s'agira d'un amendement gouvernemental sur les articles non rattachés du PLF 2021. Nous pourrons donc en discuter lors de leur examen.

En outre, je vous rappelle que, lors de l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative, à l'initiative d'Olivia Grégoire, Jean-Noël Barrot et aussi de vous-même, madame Louwagie, nous avons adopté un dispositif de déductibilité des abandons de créances locatives, qui va plus loin que l'abattement que vous proposez sur les seuls revenus fonciers, puisqu'il inclut notamment les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Enfin, vous l'avez indiqué, le plafond du fonds de solidarité a augmenté, ce qui permet aux plus petites entreprises de financer l'ensemble de leurs charges, notamment celles liées au loyer.

Monsieur le Fur, le ministre de l'économie discute en outre avec les grandes foncières, une petite ou moyenne entreprise (PME) ne pouvant pas couvrir ses loyers avec le seul fonds de solidarité ou le crédit d'impôt. Le dispositif me semble donc complet, et de plus en plus large. C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable à vos amendements.