Intervention de Jean-Paul Mattei

En pratique, quand un locataire a du mal à payer un loyer, souvent, on signe avec lui un avenant transactionnel au bail qui prévoit le report du paiement des loyers sur les années suivantes. Ce type d'avenant permettrait également aux sociétés civiles de négocier avec leur banque. Nous avons déposé un amendement – je ne sais pas s'il a été retenu – pour neutraliser, dans ce cas, la fiscalité du surloyer.

Il faut réfléchir à plusieurs outils, car le crédit d'impôt n'est pas suffisamment efficace pour inciter les propriétaires à abandonner les créances.