Intervention de Jean-Louis Bricout

Le financement des entreprises peut se faire par des prêts classiques, des obligations ou du crédit-bail, ce dernier étant pratiqué par 2 % des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 10 % des PME. L'amendement vise à éviter une distorsion de concurrence au détriment des PME qui se financent par le crédit classique en suspendant l'amortissement des biens industriels pendant la période où l'outil industriel n'est pas utilisé, afin de limiter les charges.