Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du samedi 7 novembre 2020 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Ces amendements, qui vont dans le même sens que le précédent, visent à permettre aux entreprises de différer la comptabilisation de leurs amortissements sans perdre le bénéfice de la déduction fiscale afférente. Le lien entre la période de confinement et l'amortissement existe bel et bien. La sous-utilisation du matériel et des infrastructures permet de les conserver dans des conditions plus favorables. C'est un sujet de préoccupation, car la comptabilisation des amortissements détériore la situation nette des entreprises, ce qui conduit à des changements de cotation de la Banque de France, qui, eux-mêmes, rendent plus difficile le recours au crédit, qu'il s'agisse du crédit fournisseur, du crédit de paiement, du factoring.

Ces amendements, que j'ai défendus dans les PLFR 2 et 3, puis dans le PLF 2021, ne devraient pas représenter un coût élevé pour l'État et apporteraient un réel soutien financier aux entreprises, ce qui les aiderait à recourir au crédit. L'amendement CF119 vise à autoriser les entreprises à déduire les amortissements courant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022 ; l'amendement CF118 concerne les amortissements allant jusqu'au 31 décembre 2021, et l'amendement CF116 ceux courant jusqu'au 31 décembre 2020.

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