Intervention de Laurent Saint-Martin

Depuis la deuxième loi de finances rectificative, un certain nombre de mesures ont été adoptées ou annoncées. Le gouverneur de la Banque de France, le premier, a précisé que, compte tenu de la crise, les cotations du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) ne seraient pas dégradées, s'agissant notamment du ratio des fonds propres sur la dette. Ainsi, le PGE n'alourdira pas la cotation des entreprises, qui entre dans les outils de notation bancaire.

Dans la première partie du PLF pour 2021, nous avons adopté la neutralisation fiscale de la réévaluation des actifs, qui est un outil efficace de renforcement des fonds propres comptables, donc de la cotation de la Banque de France. Nous avions identifié deux manières d'y parvenir – les amortissements ou la réévaluation des actifs –, chacune présentant des avantages et des inconvénients. Nous avons choisi la deuxième.

Enfin, dans le plan de relance, 2 à 3 milliards d'euros ont été engagés pour garantir des prêts participatifs, qui ont vocation à renforcer le haut de bilan des entreprises, en en faisant des quasi-fonds propres.

Je souscris à vos propos : il faut veiller à ne pas dégrader la situation nette des entreprises. Toutefois, le comportement de la Banque de France à leur égard, comme les outils que nous avons votés, répondent à cet objectif. Avis défavorable.