Intervention de Émilie Cariou

Je soutiens depuis le début ces amendements de Mme Louwagie. La comptabilisation des amortissements grève la situation nette des entreprises, ce qui, en dehors de la dégradation de la cotation de la Banque de France, a une autre conséquence : lorsque ses pertes excèdent 50 % du capital social, une société peut être obligée de procéder à une réduction de capital. Certes, nous avons réévalué les actifs, ce qui est une bonne mesure, que nous avons d'ailleurs tous votée. Toutefois, la disposition proposée, qui n'aurait pas d'incidence fiscale à long terme puisque les amortissements seront comptabilisés plus tard, est demandée par les entreprises, compte tenu de ses conséquences en matière de droit commercial, qu'il ne faut absolument pas négliger.