Intervention de Valérie Rabault

Je soutiens aussi ces amendements. Certes, la Banque de France s'est engagée à ne pas réviser les cotations, mais ce n'est pas le sujet. Sont en jeu non seulement le renforcement des fonds propres, mais aussi une distorsion qui s'instaure entre les entreprises qui financent leur matériel industriel par le crédit-bail et celles qui recourent à un crédit classique. Lorsque le banquier reporte l'échéance du crédit-bail, les charges de l'entreprise diminuent. Son bilan est moins dégradé que lorsqu'elle souscrit un prêt classique, car, dans ce dernier cas, il lui faut continuer à comptabiliser l'amortissement de ses outils. Une banque prêtera plus volontiers à l'entreprise qui aura un bilan acceptable grâce au crédit-bail. On ne doit pas sous-estimer cette question. J'ajoute que la mesure proposée n'aurait pas d'incidence sur les finances publiques, car l'entreprise est soit en pertes, soit assujettie à l'IS.

Monsieur le président, je ne comprends pas pourquoi nombre de mes amendements ont été déclarés irrecevables, alors qu'ils avaient été acceptés les années précédentes. Je tiens à vous faire part de mon vif mécontentement. Je suis consciente du fait que les délais ont été très courts, mais j'espère qu'il en ira autrement pour la séance. C'est à se demander si on peut encore avoir un débat économique !