Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du samedi 7 novembre 2020 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

C'est un débat que nous avons à chaque projet de loi de finances. Je rappelle, une fois de plus, que le surplus éventuel de déficit imputé sur le revenu global peut être imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Il s'agit d'un dispositif fiscal déjà très avantageux. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.