Intervention de Véronique Louwagie

Les entreprises ont la possibilité de reporter leurs déficits sur les bénéfices réalisés au titre des exercices suivants, mais dans la limite d'un million d'euros par an, montant majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieur à celui-ci. L'amendement CF111 vise à supprimer le plafonnement, le CF112 à le porter à 5 millions d'euros.