Intervention de Jean-Paul Mattei

Il s'agit de faciliter la mise en société de l'entreprise individuelle – ce dont on a besoin dans le contexte actuel, car il est bien plus aisé d'obtenir des prêts participatifs ou de consolider ses fonds propres quand on est une société.

La transformation d'une entreprise individuelle en une société provoque en effet un frottement fiscal. Or, si l'on a prévu la possibilité de reporter l'imposition des plus-values, la valeur de l'apport reste fixe : si, par malheur, l'entreprise a perdu de sa valeur au moment de la cession, l'entrepreneur est néanmoins taxé sur la base du montant initial de son apport, ce qui pose un problème. Afin d'y remédier, le présent amendement tend à limiter la plus-value taxable à la valeur vénale du bien au moment de la cession.