Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du samedi 7 novembre 2020 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Ce type de dispositif est difficile à faire approuver par la Commission européenne. Nous y sommes arrivés en ce qui concerne la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (IR-PME), mais je ne souhaite pas élargir cette mesure.

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