Intervention de Sabine Rubin

Réunion du samedi 7 novembre 2020 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Nous souhaitons que l'activité numérique des GAFA soit quantifiée et que ces entreprises soient taxées au-delà d'un seuil fixé à 100 000 utilisateurs français ou à 3 000 contrats conclus avec des acteurs français. Selon la Commission européenne, les GAFA paient deux fois moins d'impôts que les entreprises françaises.

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