Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du samedi 7 novembre 2020 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Cette disposition serait inopérante car elle serait neutralisée par les conventions fiscales. Je rappelle aussi que nous menons une action pionnière en matière de taxe sur les services numériques : nous sommes un pays en pointe dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et au plan européen. Avis défavorable.
