Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement a été déposé après l'article 9, monsieur le rapporteur général, mais il a été déplacé ici. L'objectif est de rétablir une équité fiscale et territoriale entre les acteurs du e-commerce et ceux du commerce « physique ». Nous permettrions aux collectivités territoriales de réduire le taux de la taxe foncière et, pour maintenir leurs recettes, d'appliquer une taxe sur les livraisons, dont les territoires ruraux ne disposant pas de points de retrait seraient exonérés. Le dispositif inciterait, en effet, nos concitoyens à se faire livrer dans des points de retrait.