Intervention de Éric Woerth

Nous en avons déjà discuté, lors de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2021 en commission, il y a trois jours.

Si vous aviez prévu que cette disposition s'applique au 1er janvier prochain, l'amendement aurait eu sa place dans la seconde partie du texte. Or il prévoit de changer la donne pour 2020, ce pour quoi il est placé avant l'article 1er.