Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du samedi 7 novembre 2020 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :J'ai bien compris le principe de l'impôt – merci, madame Rubin .
J'ajoute, en plus des précédents éléments, que vous fixez, pour la taxation du commerce de détail, un seuil d'assujettissement de 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires en France. Or je ne connais pas beaucoup d'entreprises relevant du commerce de détail qui ont un tel niveau d'activité en France. Avis défavorable.
