Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du samedi 7 novembre 2020 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

En effet, nous avons déjà eu ce débat. Si le revenu diminue, par exemple en cas d'activité partielle – es gens perdent alors, en général, 14 % de leur rémunération –, le prélèvement à la source diminue d'autant. Par ailleurs, l'écart de 10 % ne concerne pas le revenu mais le montant de l'impôt. Il me semble que le dispositif est déjà assez souple : il n'existe pas vraiment de cas dans lesquels il faudrait réduire l'écart prévu.

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