Intervention de Laurent Saint-Martin

L'État a montré pendant la crise qu'il était prêt à tout faire pour maintenir les entreprises en vie. S'agissant du privilège des créanciers publics, il fait l'objet d'un examen au cas par cas et le remboursement des créances peut être reporté ou annulé si le sauvetage d'une entreprise est en jeu. On peut faire confiance à l'État pour ne pas réclamer son dû si cela risque de mettre l'entreprise en cessation de paiement ou en faillite.

Avis défavorable.