Intervention de Sophie Errante

Cet amendement vise à réintroduire dans la loi le dispositif d'imposition des revenus tirés du droit à l'image des sportifs professionnels instauré en 2004. Il a fait ses preuves, mais il a été supprimé en 2010, puis remplacé par le mécanisme de redevance prévu par la loi du 1er mars 2017, quasi inappliqué à ce jour, car le décret d'application paru en 2018 n'est pas entièrement mis en œuvre à cause de sa complexité. En restaurant le dispositif du droit à l'image collectif (DIC), nous faciliterions le versement aux sportifs professionnels des revenus qu'ils tirent de l'exploitation de leur image.