Intervention de Laurent Saint-Martin

L'article 1er n'introduit aucune nouveauté particulière : il se contente de remettre à niveau les montants initialement prévus. En effet, à la suite du rehaussement de vingt à cinquante salariés, dans le cadre de la loi PACTE, du seuil d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), il a été prévu qu'Action Logement subirait une perte de 290 millions d'euros ; elle n'est en fait que de 238 millions. D'où l'ajustement de la fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) affecté à Action Logement. La perte avait été surestimée ; d'où la modification du niveau de la compensation.