Intervention de Véronique Louwagie

Le versement issu du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) intervient avec deux ans de décalage sur la dépense qui le justifie. Les lois de finances rectificatives pour 2009 et la loi de finances pour 2010 ont permis à certaines collectivités de bénéficier de manière permanente d'attributions calculées sur leurs dépenses de l'année précédente. Nous proposons d'aller plus loin, vu la période exceptionnelle que nous vivons, en remboursant en 2020 et en 2021 les dépenses de l'année en cours. Cela apporterait un vrai soutien à l'ensemble des collectivités, en particulier aux départements.