Intervention de Laurent Saint-Martin

Je parle comme précédemment sous le contrôle de Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales. On ne peut pas dire que nous n'accompagnons pas celles-ci. Faut-il rappeler les avances de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au bénéfice des départements à l'article 6 de la troisième loi de finances rectificative, le prélèvement sur recettes de 60 millions d'euros adopté en première partie du projet de loi de finances pour 2021 à l'initiative de Jean-René Cazeneuve ? L'État répond présent pour toutes les collectivités, dont les départements.

Avis défavorable.