Intervention de Émilie Cariou

Réunion du samedi 7 novembre 2020 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Votre dispositif est intéressant, monsieur le président, parce qu'il est plus direct et plus simple. Mais si vous avez totalement confiance dans votre crédit d'impôt, monsieur le rapporteur général, il faut renforcer la loi et préciser que les indépendants et les commerçants ont le droit de ne pas payer leur loyer de telle à telle période. Il ne faut pas compter sur la seule bonne volonté des propriétaires : certains ne seront pas au courant du dispositif ; d'autres n'auront pas envie de l'appliquer. Je connais des professionnels médicaux qui avaient fermé leur cabinet pendant le premier confinement. Quand ils ont demandé une remise de loyer à leur bailleur, qui détient plusieurs immeubles dans Paris et n'est donc pas dans le besoin, il l'a refusée au prétexte que ce n'était pas son problème. Comme vous ne voulez jamais réguler, il manque une jambe dans votre dispositif ! Si vous ne proposez pas d'aides directes et comptez seulement sur votre crédit d'impôt, il faut préciser la loi.

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